AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
69e85bb5cdc6046d47192ec6
21 avril 2026
21 avril 2026
1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.
Source officiellePage 6 sur 34
2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f87
18 janvier 2023
18 janvier 2023
669,84 € au titre de la commission du délit de travail dissimulé ; * 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle