1153 et suivants du code civil, Condamner la société AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS au paiement d'une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

L311-1 du code des relations entre le public.

- l’article L6114-4 de ce code prévoit enfin que ces contrats fixent le montant des tarifs de prestations mentionnées au 1° de l'article L162-22-1 du code de la sécurité sociale pour les établissements

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la protection des secrets énumérés à l’article L311-6 du même code, particulièrement le secret en matière industrielle

Par application des articles L3141-15 et L3141-16 du même code, un accord d'entreprise ou une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés, et à défaut l'employeur la définit

Il souligne plus particulièrement qu'aux termes de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, compte tenu de l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L 212-8 du code

[P] (STG) et la société [P] Fret Solutions (GFS) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

Elle relève toutefois qu'en vertu des dispositions de l'article L1334-12-1 du code de la santé publique, la dépose des plaques d'amiante doit être précédée de la réalisation d'un repérage amiante par un

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

en application et de l’article L311-1 du même code.

qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie

La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

aux dispositions de l'article L. 212-8, recodifié sous les articles L. 3122-9 et suivants du code du travail ainsi qu'aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000, la cour

L311-6 du même code.

L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales