Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624864b1a50c277d4c5bf4
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1043bcaf505db696889
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ déposées au greffe le 18 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ca3bcaf505db696883
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
à l’article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l’article R. 311-7, l’article R311-9 du code de l’expropriation permet à la partie la plus diligente de saisir le juge.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
articles 566 et 568 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310260
12 mai 2021
12 mai 2021
uvre, le cas échéant, les dispositions de l'article L. 322-1 alinéa 2 du code de l'expropriation; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'aux termes de l'article L322-1 alinéa 2 du même
Source officielleExpropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-sur la date de référence Aux termes de l’article L322-2 du code de l’expropriation «les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielle1ère Chambre E expros
6032227efb771859ba4478ad
6 avril 2018
6 avril 2018
publique, la date de référence prévue à l'article L 322-2 du code de l'expropriation est celle prévue au a de l'article L 213-4, savoir la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1603bcaf505db69688d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ac3bcaf505db69687f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officielleChambre 4-1
5fca99c2a4556b8ec23211cf
24 juillet 2020
24 juillet 2020
Q... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS ASYMPTOTE PROJECT MANAGEMENT
Source officielleExpropriations
65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301042
5 décembre 2019
5 décembre 2019
L322-8 du code de l'expropriation, étant observé qu'il n'est ici ni démontré, ni soutenu, que des accords auraient été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et pour les deux tiers
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
CONDAMNER la commune de [Localité 63] à verser à la SCI SIMON & CIE une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5/Déposées le 18 juin 2024 par la commune de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1d83bcaf505db69689e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officielle1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'appréciation de l'usage effectif du fonds de location de voiture, date de référence correspondant à la dernière modification du PLU, le tout au visa des articles L322-2 du code de l'expropriation et
Source officiellePage 6 sur 7