des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un

des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un

application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ville de Paris a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'après avoir effectué des recherches dans les fichiers de la sous-direction de l'accès à la nationalité

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document mentionné au point 1) n'a pas pu être

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur a informé la commission que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous direction de l'accès à la

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

de l'article L341-4 du Code de la consommation en faisant valoir que cet article est issu de la loi du 1er août 2003 et que la jurisprudence considère que cet article ne s'applique pas au cautionnement

des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un

des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un

du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous-direction de l'accès

La commission comprend que la démarche de l'intéressée s'inscrit dans une recherche qui vise à rendre compte d' une histoire familiale et personnelle douloureuse.

Elle estime en effet que si, en vertu de l’article L311-5 du même code, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article