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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06c9afe88dc815dd403d
1 juillet 2025
de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice des indemnités journalières est versé à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de
Avis
CADA:20170321
6 avril 2017
de prévention évoqués à l'article L4612-17 du code du travail ; 4) les factures correspondant à l’utilisation du « plan global établissement » (PGE) des années 2014, 2015 et 2016 ; 5) le descriptif, le
CADA:20172196
21 juillet 2017
S'agissant du reste de la demande, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709933
18 juin 1986
L351-18 du code de travail à la suite de la cessation de ses fonctions d'auxiliaire de bureau ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les
Chambre 4 SB
6438f246a942a604f5e93403
13 avril 2023
Sur la pension d'invalidité : En application des dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité
CADA:20161968
9 juin 2016
, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de la délibération visée au point 6), de l'article L.2121-26 du code général des collectivités
CADA:20155965
21 janvier 2016
territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20171046
8 juin 2017
L311-6 de ce code.
CADA:20171653
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Conseil
CADA:20155079
19 novembre 2015
La commission constate que les dispositions du nouvel article L311-1-1 du code des relations entre le public et l’administration poursuivent une finalité qui va au-delà de celle de l’article L114-8 du
1ère chambre
6a205a69cdc6046d47f7fdbf
22 mai 2026
A l’appui de ses prétentions, il soutient en se fondant, sur les articles L312-14 et L341-2 du code de la consommation, que son engagement est disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus
CADA:20171260
11 mai 2017
La commission rappelle toutefois qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et que ce droit d’accès
2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c38d6ea26f688da5bb
1 octobre 2024
Motifs Aux termes de l'article L351-1 du code de la Sécurité Sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article
CADA:20155784
7 janvier 2016
Elle rappelle toutefois que ce caractère préparatoire ne figure pas parmi les hypothèses énumérées limitativement par les articles L124-4 et L124-5 du code de l’environnement dans lesquelles l'autorité
CADA:20174231
16 novembre 2017
La commission considère, en premier lieu, que les documents sollicités au point 1) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre
CADA:20184864
31 août 2019
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110557
2 décembre 2020
que conjoint d'exploitant agricole, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS,
CADA:20164625
17 novembre 2016
demande, sous réserve, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, que soient occultées les mentions dont la communication porterait atteinte
CADA:20160993
14 avril 2016
Comme l'indique l'article L311- 2 du code des relations entre le public et l'administration reprenant l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la libre communication des documents administratifs ne s'applique
CADA:20171097
22 juin 2017
administratifs soumis au droit d’accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code
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