2(d), si l'indemnisation de la SNC LA SOURCE intervenait en première instance ; - l'article 5(ii), si l'indemnisation de la SNC LA SOURCE intervenait en cause d'appel.

1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Condamner la société A2R à payer à l'EIRL [H] [U] 391 195,28 €TTC au titre des factures, * Juger que chacune des factures portera

En complément, l'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.

L441-6 du Code de Commerce et du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 ; * Condamner la SAS GEO TRANS au paiement d'une somme de 3 000 € pour les frais irrépétibles qu'à dû exposer la SAS la Société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

est régulier de ce chef ; SUR LE BIEN FONDE DU REDRESSEMENT Considérant les dispositions de l'article L 441-2 du code du travail issues de la loi 2004-39 du 14 mai 2004 selon lesquelles, pour ouvrir

L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois

l'article 699 du code de procédure civile.

L111-2 du Code de la consommation", qui renvoie à l'article L111-1 du même code.

avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (article L441-10 anciennement L441-6 du Code de

450 alinea 2 du code de procédure civile.

en application de l'article 446-1 du même code.

5] Brimoncourt à payer à la société Prestaconseil la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toutes autres fins et conclusions des parties

L441-10 II du code de commerce ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société Armor Résine Concept à verser à la société CM Pack la somme de 750 euros en application de l'article 700 du

et de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la facture. 2°) Toujours à titre principal, la SAS ACCESS FONCIER s'appuie sur les articles 1130 et 1137 du code civil.

905-2 du code de procédure civile.

l'article 256 du code général des impôts.

367 du code de procédure civile. 2-Sur la recevabilité des recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles

Vu l'article 873 - alinéa 2, CPC.