- Sur le bien-fondé de la demande : L'article L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation autorise les organismes d'habitations à loyer modéré à louer des logements en vue d'une sous-location

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

L452-2 du Code de la Sécurité Sociale - Accorder le bénéfice de solliciter devant votre juridiction la réparation des préjudices résultant de l’article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - Ordonner

de Paris, statuant en référé, aux fins de voir sur le fondement des articles L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, 834 et 835 du code de procédure civile et L.412-1 du code des procédures civiles

Assistée de : Madame CADRAN, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire

L 4121-1 du Code du travail.

Condamner l'employeur de Monsieur [Z] à reverser à la [7] les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale et en réparation des préjudices

Comme il est dit à l’article L. 731-1 du code de l’organisation judiciaire "sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d’un juge peut être demandée : (...) 5 o S’il a précédemment

conditions définies par 1'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M.

[P] [C] et de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et d'un serrurier,écarter le délai de deux mois fixé à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 18/00621 - N° Portalis DBYQ-W-B7C-GEQW Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art.

Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 9 mai 2018, fondées sur les articles 4,12, 32-1, 42, 48, 88, 89, 100, 101 et 369 du code de procédure civile, L225-251, L410-2 et L442-6 du code de

L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

il lui sera alloué la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1.

L452-1 du code de la sécurité sociale, aux conditions cumulatives suivantes : - le manquement à l'obligation de sécurité est la cause nécessaire de l'accident (la cause déterminante n'étant pas exigée

l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 22/00226 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HNRO Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 02 Octobre 2025.

1134 du Code civil et s'exprimant dŽune seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme dŽhabitations à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation

L.452-1 à L.452-3 du même code ».