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-112 et R. 5134-165 du code du travail, Vu l'article L5134-115 du code du travail, Vu l'article L1152-1 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail CONFIRMER

Source officielle

17e Chambre

6162dcf8cadecb9ef7c7e015

Appel

5 juin 2012

L.1332-4 du Code du Travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac2

Appel

17 janvier 2012

contrat et du contrat emploi-consolidé qui lui a succédé, o l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 322-8-4-1 du code du travail, alinéa 2, applicable

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Chambre 4-1

5fda8ad486a1101859951980

Appel

21 juin 2019

5.10 de la Circulaire DGEFP 2005/13 du 21 mars 2005, vu les articles L.6313-1 et 6313-3 du code du travail, vu l'article L.3141-3 du code du travail, vu les articles 1134 alinéa 1er et 1349 du Code civil

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Sécurité sociale

6032a997e15224216ff181b6

Appel

12 décembre 2017

Aux termes de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale '...

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Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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J.E.X

6967ed00cdc6046d474fee4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

Source officielle

1ère chambre

672f0ae277ab8b3e16ebc455

Appel

18 janvier 2024

Elle estime par ailleurs que la banque a manqué à son obligation de bonne foi et a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1104 du code civil en passant outre l'accident de travail subi

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Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2eab

Appel

19 avril 2025

.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle

1ère Chambre

69e85884cdc6046d4718c6b2

Appel

21 avril 2026

, doté de la personnalité morale, administré par un conseil d'administartion et dirigé par un directeur général, tel que décrit aux articles L5312-1 et suivants du code du travail -INTERVENANT VOLONTAIRE

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1ère Chambre

69e8588ecdc6046d4718c757

Appel

21 avril 2026

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Juge de l'exécution

6983aa85cdc6046d47ee1a17

T. Judiciaire

8 janvier 2026

R.512-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution: “Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties

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7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a0

Appel

2 octobre 2025

: En vertu de l'article L5134-19-3 du code du travail, le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat

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MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

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Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b8

Appel

14 janvier 2021

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE SA coopérative de Banque Populaire à conseil d'administration et capital variable , inscrite au RCS de Nice B, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire

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4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3111

Appel

4 avril 2025

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :

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CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17967

Appel

6 octobre 2022

condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

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Chambre civile Section 1

67ad8f8fd8956911a3ff60ae

Appel

10 avril 2024

1231-6 du code civil, - de condamner monsieur [V] [M] [U] à verser à madame [T] [L] épouse [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle

4e chambre civile

63d37a7bd1bc2605de4b49bc

Appel

26 janvier 2023

Banque Populaire du Sud société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

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3e chambre

6263998681d302277d8e8d46

Appel

21 avril 2022

suivants du code civil et la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du même code dès lors que, précisément, M. et Mme [Y] n'ont jamais fondé leurs demandes sur les articles 1641 et

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