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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
Il en résulte, comme le soutient l'intimée, que même si la référence dans le formulaire détachable aux articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation, abrogés au 1er juillet 2016, était erronée
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31cfe
19 octobre 2023
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
R. 214-9 du code de l’environnement.
Chambre civile Section 1
6866151511adae0daca53217
2 juillet 2025
Selon l'article L1142-1 du code de la santé publique, « I.
1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200798
24 septembre 2020
En tout état de cause, si le principe de non-discrimination des travailleurs migrants vise en son article 6 la sécurité sociale "(à savoir les dispositions légales relatives aux accidents du travail, aux
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 19 octobre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L632-1, L632-2, L641-14, L641-9 du code de commerce': - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e8
27 août 2020
Dans ses dernières conclusions du 23 avril 2020, il demande à la cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu le
Pôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
commerce, Vu les dispositions des articles 408, 564, 910-4, 914-4 al 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, révoquer l'ordonnance de
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf07128b
7 juillet 2022
- Sur la mise en 'uvre de l'appel en garantie Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l
616290cfe498f0b428bb834f
Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.
616290cfe498f0b428bb8350
[D] [W] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
616290d0e498f0b428bb8351
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bcacdc6046d47a10436
15 janvier 2026
L512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les dispositions des articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution
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