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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd502799a9057d5dd25d
4 mai 2022
4 mai 2022
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0d43c25a97f0381f4c8e
10 mars 2015
10 mars 2015
Il demande à la cour': Vu les articles 1147 et 1149 du code civil , l'article L541-4 du code monétaire et financier, l'article 325-4 du règlement général AMF, - de réformer en toutes ses dispositions
Source officielle2ème Chambre
6528df4daaebb88318fda550
10 octobre 2023
10 octobre 2023
544 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e565cdc6046d470c6f96
29 avril 2026
29 avril 2026
[T], par application des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L 461-1 précité du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40021
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait
Source officielle4ème Chambre Section 3
64437d52823e6dd0f8bf81cf
21 avril 2023
21 avril 2023
[Adresse 1] [Localité 2] partie dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience INTIME Monsieur [N] [V]
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielle3e chambre
615e0d7ac25a97f0381f4d83
12 mars 2015
12 mars 2015
Se prévalant de l'article L511-1 du code des assurances, qui prévoit la responsabilité de l'assureur en cas de faute d'un de ses agents dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance, M. et
Source officielleChambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
16 octobre 2025
civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures
Source officielle1ère chambre civile A
6348ff9163d497adffda4077
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Enfin, la banque excipe de l'article L561-18 du code monétaire et financier qui interdit à tout établissement bancaire de révéler à des tiers l'existence d'une déclaration de soupçon.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b0b
25 novembre 2015
25 novembre 2015
pour le sinistre survenu le 1er novembre 2010, ¿ débouté Mme X...de l'ensemble de ses demandes, ¿ condamné Mme X...à payer la somme de 1 000 euros à la Matmut au titre de l'article 700 du code de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad29
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleQuatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c5ab
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, Ordonner la capitalisation des sommes allouées au titre du doublement des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, Déclarer [L] [
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb105d6f7f678d48fa2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
assisté de Mme [X] [Y] sa fille COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2024, en audience
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d3280
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Président : Mme BOUC Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
Source officielleChambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628b8d
2 avril 2024
2 avril 2024
spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2024, en audience publique
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67ef68ae6b85edc07d3453d2
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aaadade3490008c31234
4 janvier 2024
4 janvier 2024
MOTIVATION Il résulte notamment de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
Source officielleChambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L521-1 du code des assurances, les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur
Source officiellePage 6 sur 21