de sa garantie légale fixée par les articles L.3253-6 et suivants et D.3253-5 du code du travail, - dit qu'elle ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation

et jusqu'au 1er juin 2015, en application de l'article L622-28 du code de commerce.

L622-7 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 3] [Localité 4][Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du

; Considérant en application de l'article L6222-18 du code du travail que les dispositions légales relatives à la résiliation de l'apprentissage présentent un caractère d'ordre public ; qu'aux termes

L'article 5 du bail prévoit que le bailleur est tenu des réparations nécessaires pour tenir les lieux clos et couverts ainsi que des grosses réparations définies à l'article 606 du code civil.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.

L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente

résultant des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

-5 du nouveau code de commerce.

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE

6, 1346, 1358 et 1382 du Code Civil en leur nouvelle rédaction, Vu, également, les articles 1240 et 1241 du même Code et l'article 32-1 du CPC sanctionnant la résistance abusive, Infirmer le jugement

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [K] [F], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

des créances au greffe de ce tribunal; Conformément aux dispositions des articles L.643-9 alinéa1 et L644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [U] [G], demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément

CONDAMNER la SCI [Adresse 6] au paiement d’une indemnité provisionnelle de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la SCI [Adresse 6] aux entiers dépens de la procédure