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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1ad09cdc6046d47b2a7d8
9 janvier 2026
de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise : TREMARK FRANCE (SAS), [Adresse 1] Activité : en
69c1b19ccdc6046d47b30315
de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise : CONCERTO (SARL), [Adresse 1] Activité : gestion
Trib. de Commerce
69cda6ddcdc6046d47cc178e
10 juillet 2025
L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour : BIDICH'OP SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 979464880 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de commerce
69fdb8fdcdc6046d4708395d
7 mai 2026
délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7853cdc6046d47c8a717
9 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : ME [D] [Q], HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 9] pour faire l'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
Procédures collectives
69de09cccdc6046d472f3628
13 octobre 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aca0cdc6046d47d5ed7c
22 avril 2026
L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,
69fdb735cdc6046d47081b37
délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en
69fdb6ffcdc6046d470817d5
69fdb932cdc6046d47083cf7
6a0c450ecdc6046d472e3bd4
18 mai 2026
69c3cedecdc6046d47e5b1b1
2 avril 2025
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : M., [B], [X], [Adresse 1] Actuellement domicilié :, [Adresse 1] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 10/10
6a0b520ccdc6046d471c2c18
13 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002739, appelée à l'audience de ce jour
CHAMBRE 07
69df0738cdc6046d47452188
6 juin 2025
est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Pcl
69a65510cdc6046d475097f0
2 juillet 2025
Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS THE [B] & CIE aurait un passif échu et exigible
69b6ce7acdc6046d47c24887
22 janvier 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du code de commerce.
69df150ccdc6046d4746aa55
10 octobre 2025
[U] [L] [D] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en
69cd8480cdc6046d47c966cd
11 avril 2025
69c3fddacdc6046d47ea2f7e
28 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du
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