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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pcl
69d0d55ccdc6046d4714683d
1 avril 2026
1 avril 2026
L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les premiers incidents de paiement sont antérieurs à 18 mois, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17034b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.1152-1 du code du travail.
Source officielleTrib. de Commerce
69d7898acdc6046d47a267c1
2 avril 2026
2 avril 2026
L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société DBOSS ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b643b7cdc6046d47b91aa0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf66cdc6046d47877c04
16 juillet 2025
16 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis du juge commissaire, Vu les
Source officielleChambre Commerciale
6162f3c924fee0dd3d00611b
31 mai 2012
31 mai 2012
700 du code de procédure civile ; Il conteste la validité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est contraire aux dispositions de l'article L631-17 du code de commerce à défaut de consultation par
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f0fecdc6046d47163cd5
2 avril 2026
2 avril 2026
-15 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da267
4 avril 2023
4 avril 2023
L'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleTrib. de Commerce
69f733dccdc6046d476fb3b0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par acte en date du 02/07/2025 signifié à la société débitrice [M] [D] [X] [G] ET TRAVAUX PUBLICS SARL selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans
Source officielleTrib. de Commerce
69e892c1cdc6046d471d7e88
21 avril 2026
21 avril 2026
de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas
Source officielleChambre Sociale
6438f375a942a604f5e93933
13 avril 2023
13 avril 2023
L.6315-1 du code du travail pour une entrée en vigueur à compter du 7 mars 2014.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cdd5cdc6046d47c23e02
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MAGUIRE * Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 08/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e7bcdc6046d47c901f0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb810bcdc6046d472a023c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69f72d7ccdc6046d476f2b58
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice ENTREPRISE MAIZEROI SAS selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour
Source officielleTrib. de Commerce
69f72c64cdc6046d476f14ea
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice la SAS JB RENOV PLUS selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience
Source officielleTrib. de Commerce
69f72cd3cdc6046d476f1c3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice SARL ADM CONSTRUCTION selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour
Source officielleTrib. de Commerce
69f72d0ccdc6046d476f2335
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice ANTILLES AMENAGEMENT FINITION SARL selon un procès-verbal de remise à domicile selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69f72d44cdc6046d476f2759
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte en date du 06/06/2025 signifié à Monsieur [S] [R] [T] exerçant sous l'enseigne « FERMETURE EXPRESS » selon un procès-verbal de remise à domicile selon les dispositions de l'article 658 du code
Source officiellePage 6 sur 32