L640-1 à L643-13 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

prévue par les articles L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [K] [R], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du

L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

L621-4 du Code de commerce, aux fins de réaliser dans le délai d'un mois l'inventaire prévu à l'article L622-6 et la prisée des actifs du débiteur.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 29/02/2024 la date de cessation des paiements.

SUR CE: Attendu que selon l'article L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

L641-14-1 du code de commerce.

L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort