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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue publiquement conformément à l'article L662-3 du code de commerce le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame
69d0f487cdc6046d4716796b
entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue publiquement conformément à l'article L662-3 du code de commerce le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline
69d0f4d1cdc6046d47167e64
Référés Cabinet 1
697f9b7dcdc6046d478be436
12 janvier 2026
L622-21 du Code de Commerce.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1d6acdc6046d47ea4bec
9 juillet 2025
L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure
603268c6ea73e69d816d2b6f
8 février 2018
Par conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2017, la société EDIM demande à la cour, vu les articles L622-24, L622-26, L622-27, R624-1 du code de commerce de : - à titre principal, constater
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a326c31cdc6046d4797ab88
3 juin 2026
L622-10 al. 2 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de : SAS OBVIOS [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse
2ème chambre
65aa2f9b009f81000890dc71
18 janvier 2024
les articles L622-24, L622-25 L622-26, L622-6 alinéa2 du code de commerce, de : - Infirmer l'ordonnance rendue le 13 octobre 2022 par le Juge commissaire du tribunal de commerce de TOULOUSE, à la liquidation
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc488cdc6046d4723bf0c
30 avril 2026
Par requête déposée au greffe le 14/04/2026, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L642-24 du Code de Commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SAS DPK PESAGE
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9094f
27 juin 2013
Y..., à la demande d'une société FABICAL BATIBOIS, soit postérieurement au jugement entrepris, vu les dispositions des articles L622-21 et L622-22 du Code de commerce, il est demandé à la Cour de constater
Pôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112a7
8 octobre 2024
La SELARL Argos, ès qualités, fait valoir que le relevé de forclusion est de droit pour le créancier omis de la liste prévue à l'article L622-6 du code de commerce sans qu'il soit nécessaire d'établir
67061e51fde28ee4207112a9
1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
Sur quoi : Selon l'article L622-21-I du code de commerce, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
CHAMBRE DU CONSEIL
69c198dccdc6046d47b0fff5
3 octobre 2025
L642-24 alinéa 2 du Code de Commerce, si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du Tribunal, le compromis ou la transaction
CTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecb3ea43407b9112778
10 octobre 2025
L622-22 du Code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
L'Administrateur Judiciaire précise qu'il demeurait une difficulté jusqu'avant l'ouverture des débats sur l'interprétation de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce et plus particulièrement sur
Chambre 1 A
627f48d0551627057d32df44
11 mai 2022
L622-28, alinéas 2 et 3 et L 631-14 du code de commerce.
6358cdc8c40aa805a7864ca1
25 octobre 2022
L622-26 du code de commerce.
69af7406cdc6046d47185368
15 octobre 2025
son activité comme primordiale, qu'il démontre ainsi une forme de négligence quand à la gestion de la société, que ces faits sont sanctionnables, conformément à l'article L653-5 6° du Code de commerce,
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