1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile que peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel

l'article L821-1.

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'indemnité de clientèle : Aux termes de l'article L. 7311-3 (ancien article L751-1) du code du travail, est voyageur représentant placier, toute personne qui : - travaille

: (...) 15°) les artistes de spectacle et les mannequins auxquels sont reconnus applicables les dispositions des articles L.762-1 et suivants, L763-1 et L.763-2 du code du travail, devenus depuis 2008

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 1] ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en effet, le demandeur considère qu'il remplit les termes de l'article L751-1 du Code du Travail, puisqu'il travaillait pour le compte exclusif de FP SOUDAGE

requises par l'article L781-1 devenu L7321-1 du code du travail pour revendiquer l'application des dispositions du code du travail applicables aux gérants de succursales ; QUE la cour ne peut que constater

MOTIFS DE LA DECISION -Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : Rôle n° 2024J8 ENTRE - DANIEL ELECTRICITE SAS, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL AXIO Avocats en la personne de Me, [F], [P], [Adresse

l'article L821-1.

Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

l'article L821-1.