au jour de son arrêt ; qu'en ouvrant néanmoins le redressement judiciaire de cette société, au seul vu du passif exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

A ETE RELAXE, AU MOTIF QUE, POUR UNE RAISON DEMEUREE INCONNUE, LA PRESENCE DE LA VICTIME SUR LA ROUTE NE S'ETAIT REVELEE QUE TARDIVEMENT ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL

Monsieur le PG le 16/10/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 25/03892 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUKZ Minute n° : 62

Ces impositions résultent, d'une part, de la taxation, en application de l'article 62 du code général des impôts, de rémunérations versées à M.

et de secours de la Charente le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 151, L 152, L 156, L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre, de leur véhicule et de leurs biens, des parcelles cadastrées AL 62 et AL 144, sous astreinte de 500

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

F la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure

C A et Mme E B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de l'article 62

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour

62 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se fondant sur une ordonnance du 12 janvier 2001 du juge du livre foncier de Saint-Avold faisant droit à une requête

B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 30 du code civil dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste