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Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

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1ère Chambre

5fdd309a986863997d5d81a6

Appel

2 octobre 2018

450 du code de procédure civile

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Sociale A salle 2

65375f6b974d258318455061

Appel

20 octobre 2023

Conformément aux dispositions de l'article L.1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il

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Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B E a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

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3ème chambre 1ère section

669022f6766d1156dbbed2b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

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Sociale B salle 3

643e35bb83146e04f531ec12

Appel

14 avril 2023

Sur ce, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0600

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, « les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par le présent code se prescrivent à compter du jour de

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Chambre sociale

66a33c3a02a12a235bae6e4e

Appel

25 juillet 2024

Sur ce, Suivant l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01787

Cassation

17 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63be639413ef607c90ab65a7

Appel

10 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé qu'il résulte des articles L. 134-3, 2° et L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

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2e chambre de la famille

6868b50f9508abe8512045a2

Appel

4 juillet 2025

L'article 414-1 du code civil énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

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PS ctx protection soc 3

677ecfdcb01eea4cf01a416b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

700 du Code de procédure civile,condamner Madame [F] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Oralement, la Caisse, représentée par son conseil, rappelle

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