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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
2e chambre sociale
68de071f1bc19e7640ea3e55
1 octobre 2025
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Chambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d1
4 juillet 2025
Il estime qu'il n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article L 613-1 du code de la sécurité intérieure car le promontoire n'est pas sis sur la voie publique et la mission s'analyse non comme une mission
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed0
22 janvier 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 22 JANVIER 2007 Par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, en présence de Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, La COUR D'APPEL de
Tribunal Foncier
691482694322238c089c071a
LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS, représente les Souches [TW] [X], [WP] [X], [NZ] [X], et [PS] [X], [AQ] [UA], [LW] [AY] [FN] épouse [AC], [YD] [SB],, [OX] [X] épouse [LT], souche [K] [X],
2e chambre de la famille
6868b50f9508abe8512045a2
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
PS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [D] au paiement des dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure
3ème chambre 1ère section
669022f6766d1156dbbed2b9
11 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.
Chambre sociale
6352379f8c924eadffcc4a06
20 octobre 2022
Eu égard à la situation respective des parties, il ne sera prononcé de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre commerciale
6a11388ccdc6046d47a6695c
22 mai 2026
, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce
Chambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce
6253cb8cbd3db21cbdd8dc11
14 avril 2011
Alors qu'en application de l'article 685, alinéa 1er, du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, il incombe aux époux
68dd7254548223b2c7ab3ca2
Il est constant qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.
6253cb9cbd3db21cbdd8de09
16 mai 2011
Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience
1ère Chambre
5fdd309a986863997d5d81a6
2 octobre 2018
A la suite d'un incendie ayant détruit le 22 novembre 2012 la maison dont il était propriétaire sur la commune de [...], Jean-B...
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00534
10 juin 2026
du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 16.
PS ctx protection soc 5
697b95e8cdc6046d47246489
13 janvier 2026
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée
6980cfa9cdc6046d47a40f50
66a33c3a02a12a235bae6e52
25 juillet 2024
L'article R.441-8 du code de la sécurité sociale prévoit : I.
3ème Chambre
DTA_2201956_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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