222-30, 2°, 222-29, 1°, 222-22, 222-30 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, alinéa 1er, du code pénal et 378 et 379 du code civil ; - à [Localité 1], entre le 11 juin 2006 et le 31

En application de l'article 696 du même code, il échet de mettre les dépens à la charge de l'employeur qui succombe.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

J... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... à payer à la SCI La Cotterelle la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de M.

de 12 mois ; que l'article 48 des conditions générales prévoit que "sont garanties les pertes financières au titre, de l'incendie" ; qu'aux termes de l'article 45 B des conditions

590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

[C] et débouté la SELAS [H] de ses demandes dirigées à son endroit, - condamner [Q] [C] à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

mère et fille ; Or considérant que les déclarations de Mme [Q] mère ne sont mentionnées dans aucun document écrit, ni attestation quelconque ; que Mme [Q] -comme la cour aujourd'hui- n'a nullement

juges ont fait une juste appréciation du montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail par Monsieur [Q].

[Q] [P] à leur payer la somme de 5 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Z... ; "et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 221-6 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, par

[Q] [Z] 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera également condamnée aux dépens.

[Q] [M] et Mme [X] [M] à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France la somme de 3'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -

de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAS d'exploitation des établissements Louis Callens aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Q en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

comme suit (...) ; les actes relatifs à la propriété des parcelles 45 et 46 démontrent que Mme Geneviève X... épouse Y... a acquis la moitié indivise des parcelles 45 et 46 par acte de cession du 14 avril

X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.