R. 122-5 du code de l'environnement ; - il est entaché d'un détournement de procédure et d'un vice de procédure puisque l'opération qu'il autorise relève de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme

R. 122-5 du code de l'environnement.

Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 ". 14.

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, elles n'ont pas pour effet de rendre applicables à ce cas particulier de déclaration d'utilité publique les règles de publicité relatives aux plans d'occupation des

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les

Daniel X..., demeurant 126, rueoubermoulins à Lillebonne (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M.

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

L’article L. 122-1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

à caractériser une méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement.

qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 123-14 du même code relatif à la commission communale ou intercommunale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les décisions de la commission sont

l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4. () ". 12.

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

R. 122-4 du code de l'environnement précité.

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, lequel figure au chapitre III du titre II du livre Ier de ce code, dans sa rédaction applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend

R. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - la CDAF a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime car elle n'a