Codes de loi français

Article 16

Art. 1651 H, Art. 1651 I, Art. 1651 J, Art. 1651 K, Art. 1651 L Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L59 C, Art. L60 Livre des procédures fiscales Art. L136,Art. L190, Art. L250

Article 46

-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L59 D, Art. L136 A -Code général des impôts, CGI. Art. 1653 F A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L60, Art.

Article 1746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

1. Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel.

Article 69

- Livre des procédures fiscales Art. L189 A

Article 79

- Livre des procédures fiscales Art. L62 A

Article 76

-Livre des procédures fiscales Art. L135 B

Article 51

- Livre des procédures fiscales Art. L57 A

Article 101

- Livre des procédures fiscales Art. L189 A

Article 36

- Livre des procédures fiscales Art. L21 B

Article R211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 08

Lorsque l'épandage des boues d'une même unité de traitement d'eaux usées, soumis à autorisation au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, est réalisé dans trois départements ou plus, la procédure d'instruction de

Article D731-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.

Article 87

-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct.

Article 1649 quater-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou

Article 58

- Livre des procédures fiscales Art. L10-0 A

Article 58

- Livre des procédures fiscales Art. L169, Art. L228

Article 5

des procédures fiscales.

Article L3351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Les infractions aux dispositions des articles L. 3322-4, L. 3322-5 et L. 3322-12 ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section

Article 2

suivantes : a) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature ; b) La recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscale

Article 15

- Livre des procédures fiscales Art. L83, Art. L96 G

Article L3515-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Les agents chargés du contrôle peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur des établissements mentionnés à l'article L. 3512-14-10 dans les conditions fixées, selon le cas, par les articles L. 26, L. 27 ou L. 34 A du livre