-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 ; () " Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par

Ces faits étant constitutifs de faute du troisième degré prévue au 1° de l'article R. 232-6 du code pénitentiaire mais également de faute du premier degré prévue au 10° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire

Cette décision indique qu’il est dépourvu de document d’identité en cours de validité, et qu’il ne justifie d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233

B a fait l'objet, le 16 avril 2024 à 11h25, des vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code de la route ayant permis d'établir qu'il conduisait sous l'empire de stupéfiants.

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) 2° Il est fait application des dispositions de l'article

R. 232-4 ; / 2o Les fautes prévues par les dispositions des 4o et 7o de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les personnes ».

R. 234-14 du code pénitentiaire.

; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

du deuxième degré prévue au 12° de l'article R. 232-4 code pénitentiaire ; - la sanction infligée est disproportionnée.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la sanction du 31 octobre 2023 : Aux termes de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à

l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3,

E doit être regardé comme exerçant en France une activité professionnelle réelle et effective et comme remplissant la condition prévue au 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : () 1o L'avertissement () ".

L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 ».

les siens en application des articles R. 234-15 à R. 234-17. ". 11.

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. () ".

-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'ainsi, les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du même code lui sont applicables.

233 du code civil, à conclure sur le fondement de l'article 258 du code civil.

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code