... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 13 ter et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et sites classés

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. " Aux termes de l'article R.425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande

R. 421-9 du code de l'urbanisme.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme n'est pas constitué dès lors que le projet s'implante sur le domaine public communal

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article

du PLU et de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

ou du paysage », il résulte de l’article R. 425-30 du code de l'urbanisme que l’avis de l’ABF émis au titre des sites inscrits est simple, de sorte que les éventuelles irrégularités de cet avis sont dépourvues

L. 421, L. 480-1, L. 480-5, R. 422-2, alinéa 1er, et 14 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base

, prévues aux articles R. 431-29 et R. 425-14 du code de l’urbanisme ; l’article GH1 de l’arrêté du 30 décembre 2011 est entaché d’incompétence en tant qu’il exclut certains niveaux du décompte conduisant

9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 111-5, 121-3 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 421-3, L. 422-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, article

à l'article R. 123-22 du même code. ".

423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; le signataire de l'avis émis au titre des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme n'était pas compétent pour le signer ; - l'arrêté contesté

En troisième lieu, en application de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation

L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque