Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est inopérant. 4.

R. 431-7 et suivants du code de l'urbanisme ; - le projet aurait dû être soumis à un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - le projet méconnait

assortie d’une attestation relative au respect des qualités requises par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-5 de ce code ;

des articles L. 151-11 et R. 151-25 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que les dispositions de la loi littoral ne sont pas respectées, le projet participant au

R.431-23 du code de l’urbanisme notamment ; le dossier de demande de permis de construire aurait dû comprendre une étude d’impact actualisée compte-tenu de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme dans

R. 431-24 du code de l'urbanisme.

-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme

les dispositions propres aux UTN et notamment l'article R. 122-9 du code de l'urbanisme puisqu'il constitue une UTN locale non prévue par le plan local d'urbanisme et méconnaît l'article L. 122-15 ;

Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire était incomplet, en méconnaissance des articles R. 432-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet architectural

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

R. 431-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l’article R. 431-10 du même code.

était nécessaire en l'absence de division ; - méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la végétation à préserver ; - méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21,

R. 431-36 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que le plan de masse versé au dossier n'était pas coté en trois dimensions ; - les dispositions du a) de l'article R. 436-10 du code de l'urbanisme

aux articles R. 431-13 à R.*431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

Cette délibération classe les parcelles cadastrées AS 178, AR 433, AR 434, AR 435, AR 436 ainsi que les parcelles AR 448, AR 447, AR 437, AR 165, AR 449, AR 190, AR 450, AR 411, AR 598 et AR 599 situées