de l'environnement aurait excédé les pouvoirs qu'il détenait de l'article R. 515-106.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent

-3 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime ; 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme alors applicable, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 152-1 du même code : " Le règlement et ses

R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

Elle soutient que : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit et en fait, en méconnaissance des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l’urbanisme ainsi que des articles L. 211-2

des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

R.111-2 et R.111-26 du code de l'urbanisme.

R. 512-6 et de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - le dossier est incomplet dès lors que les capacités financières de l'exploitant sont insuffisantes, en méconnaissance de l'article R

Aux termes de l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et repris par l'article L. 153-8 du même code

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

été adressés qu'au préfet ; - les dispositions des articles L. 214-3, L. 341-5 et R. 341-1 du code forestier ont été méconnues ; - les dispositions du II de l'article R. 512-6 du code de l'environnement

compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le caractère constructible

Selon l'article L. 511-2 de ce code : " Aux termes de l'article L. 512-5 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, devenu son article L. 152-1, le règlement et les documents graphiques du plan local d'urbanisme sont opposables à

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 8.

Cependant, aux termes de l'article R. 512-74 du code l'environnement : " I.

R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu'aux articles R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512