Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
62c91ac9f3eafe9fcf075ff5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[Z] à lui verser les sommes de : - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0d5fc25a97f0381f4d09
27 février 2015
27 février 2015
Il en est de même des demandes sur les fondements des articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce dirigées à l'encontre de la société Qliktek, dès lors que ces articles ne sont pas applicables au présent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01001
5 mai 2011
5 mai 2011
Les dispositions de l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale invoquées par la CGSSR ne peuvent valoir justification de la discrimination démontrée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
propre, et donc d'une entité économique autonome dans les termes de l'article L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.
Source officielleChambre 4-1
643a4260d83dbd04f5fb2949
14 avril 2023
14 avril 2023
Mme [J] demande le rejet de ce moyen d'irrecevabilité, au motif que le présent litige est encore soumis au principe de l'unicité de l'instance prévu aux articles R1452-6 et 7 du code du travail, dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011922_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3998
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du salarié, à l'un des trois plafonds définis par l'article D3253 du code du travail.
Source officiellePage 6 sur 6