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228 résultats pour « Article R1255-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02110

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, à l'exception de quatre domaines de compétence particuliers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fffe25450008314cac

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Adresse 2] Représenté par Me Lucilia DOS SANTOS, avocat au barreau de MELUN, toque : M12 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba9de405357f749ea70d

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

R 1455-6, la suspension de son contrat de travail en application de cette loi étant manifestement illicite car ne figurant pas au nombre des cas de suspension listés par l'article L.1226-7 du code du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65ab783336bfc00008d68efe

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la compétence du juge des référés Selon l'article R1455-6 du code du travail , 'La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb153f7f060d28c7861

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[V] [F] a demandé à la cour de': Vu les dispositions de l'article R1455-12 du code du travail, - infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le conseil de prud'hommes en da te du 28 mars

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59cb502b828318c4e657

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

la portée de cet arrêt et c'est donc vainement que la société Checkport Sûreté le lui dénie ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE en droit l'article R1455-5 du code du travail dispose

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603484d120354272520cea71

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[L] [G] en application de l'article L.1224-1 du code du travail suite à l'opération de fusion absorption avec l'AMSAD ayant pris effet le 1er mai 2009, ne l'a pas de façon automatique mise en situation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162700918eff35429d86506

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

63d37aecd1bc2605de4b4c2f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En vertu des dispositions de l'article R1455-10 du code du travail, les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686767067c03803a32c27287

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

; 3° Pour les travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail, une durée équivalente à la durée de travail ayant excédé les huit heures quotidiennes maximales de travail mentionnées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36c5e2fbe7c90043987

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[T] [L] [C] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de un mois dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

63d37aedd1bc2605de4b4c35

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[D] fait valoir en substance que: - Seul l'article 524 ancien du code de procédure civile et non l'article 517-1 du même code sur lequel est fondé la demande, est applicable ; l'action est mal fondée

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

68eff9ffc07170de10e56e5b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01280

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

R. 1455-7 et L. 1234-5 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3a6a942a604f5e939e7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur le travail dissimulé Mme [Z] prétend avoir été embauchée le 15 juillet 2018 sans avoir été déclarée et se prévaut des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01792

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L 1455-7 du code du travail, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la formation de référé a compétence, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59ca502b828318c4e653

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[X] bénéficiait de la protection résultant de l'article L. 2411-7 du code du travail, laquelle intervient dès lors que le salarié a fait la preuve, comme en l'espèce, que l'employeur a eu connaissance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

Dit que les actions dirigéesc/Uber Management BV et Uber France sont irrecevables

6688de85676b73dd81b97408

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article D.1234-6 du code du travail dispose par ailleurs que : "Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; (')

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d8c0502182c005de24d082

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

R 1455-7 du code du travail.

Source officielle

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