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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02110
10 octobre 2012
R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, à l'exception de quatre domaines de compétence particuliers
Pôle 6 - Chambre 2
662b43fffe25450008314cac
25 avril 2024
[Adresse 2] Représenté par Me Lucilia DOS SANTOS, avocat au barreau de MELUN, toque : M12 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure
Chambre 4-2
6364ba9de405357f749ea70d
21 octobre 2022
R 1455-6, la suspension de son contrat de travail en application de cette loi étant manifestement illicite car ne figurant pas au nombre des cas de suspension listés par l'article L.1226-7 du code du
4eme Chambre Section 1
65ab783336bfc00008d68efe
19 janvier 2024
Sur la compétence du juge des référés Selon l'article R1455-6 du code du travail , 'La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires
Chambre sociale
6881beb153f7f060d28c7861
15 juillet 2025
[V] [F] a demandé à la cour de': Vu les dispositions de l'article R1455-12 du code du travail, - infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le conseil de prud'hommes en da te du 28 mars
653b59cb502b828318c4e657
26 octobre 2023
d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886
7 juillet 2021
la portée de cet arrêt et c'est donc vainement que la société Checkport Sûreté le lui dénie ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE en droit l'article R1455-5 du code du travail dispose
Pôle 6 - Chambre 9
603484d120354272520cea71
23 novembre 2016
[L] [G] en application de l'article L.1224-1 du code du travail suite à l'opération de fusion absorption avec l'AMSAD ayant pris effet le 1er mai 2009, ne l'a pas de façon automatique mise en situation
Pôle 6 - Chambre 7
6162700918eff35429d86506
12 septembre 2013
450 du code de procédure civile
Référés 8ème Chambre
63d37aecd1bc2605de4b4c2f
26 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article R1455-10 du code du travail, les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
2e chambre sociale
686767067c03803a32c27287
3 juillet 2025
; 3° Pour les travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail, une durée équivalente à la durée de travail ayant excédé les huit heures quotidiennes maximales de travail mentionnées
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c90043987
11 janvier 2023
[T] [L] [C] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de un mois dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article
Référés 7ème Chambre
63d37aedd1bc2605de4b4c35
[D] fait valoir en substance que: - Seul l'article 524 ancien du code de procédure civile et non l'article 517-1 du même code sur lequel est fondé la demande, est applicable ; l'action est mal fondée
Chambre J.A.F. Cab 3
68eff9ffc07170de10e56e5b
9 octobre 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01280
31 mai 2011
R. 1455-7 et L. 1234-5 du Code du travail ; 2.
21e chambre
6438f3a6a942a604f5e939e7
13 avril 2023
Sur le travail dissimulé Mme [Z] prétend avoir été embauchée le 15 juillet 2018 sans avoir été déclarée et se prévaut des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01792
26 septembre 2012
L 1455-7 du code du travail, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la formation de référé a compétence, en application de l'article
653b59ca502b828318c4e653
[X] bénéficiait de la protection résultant de l'article L. 2411-7 du code du travail, laquelle intervient dès lors que le salarié a fait la preuve, comme en l'espèce, que l'employeur a eu connaissance
Dit que les actions dirigéesc/Uber Management BV et Uber France sont irrecevables
6688de85676b73dd81b97408
4 juillet 2024
L'article D.1234-6 du code du travail dispose par ailleurs que : "Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; (')
Chambre Sociale
63d8c0502182c005de24d082
23 janvier 2023
R 1455-7 du code du travail.
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