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531 résultats pour « Article R133-9-8 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652c9

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R133-26 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 21 décembre 2012, I.- Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ac0f14416cdea7f17

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

gérante ; Elle sollicite du tribunal qu'il : à titre principal vu l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale vu l'avis de passage laissé par l'huissier de justice au siège social de la société [

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a524e0040aa373612af

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la contrainte En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a88

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d03425cdc6046d47084d09

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité des mises en demeure et de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

679334c054e6f046d26ca3e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le fond : Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A, II, du code de la sécurité sociale énoncent que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du code de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43d80da7cb996dc9398c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69602a76cdc6046d47ad5119

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911f40cd0f0b3d00869b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c52c21c0e53e790e55a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b277

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65b16383b9f94e984650cc7b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba3aaacbea0fe6886ff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon les dispositions de l’article R244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210043

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L. 611-3 du CSS), qui appartiennent à l'organisation de la sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621-1 à L 621-3 du code de la Sécurité Sociale ; Le recouvrement contentieux des cotisations

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a15eb9acdc6046d4705e20d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9289fde0ebe408da9b0dd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, selon l’article L.244-9 du code de sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

68ee960e22996ce544821068

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

669aadbe30bd4f0c3f6b22cd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a031296b51ba2bbf05e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour

Source officielle

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