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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652c9
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R133-26 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 21 décembre 2012, I.- Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par
PS ctx protection soc 4
65ca706ac0f14416cdea7f17
26 janvier 2024
gérante ; Elle sollicite du tribunal qu'il : à titre principal vu l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale vu l'avis de passage laissé par l'huissier de justice au siège social de la société [
CTX Protection sociale
67f42a524e0040aa373612af
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la contrainte En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.
CTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a88
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour
69d03425cdc6046d47084d09
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité des mises en demeure et de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application
Chambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3e4
23 janvier 2025
Sur le fond : Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A, II, du code de la sécurité sociale énoncent que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du code de
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68ed43d80da7cb996dc9398c
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Ctx protection sociale
69602a76cdc6046d47ad5119
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter
689b911f40cd0f0b3d00869b
4 juillet 2025
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires
67882c52c21c0e53e790e55a
10 janvier 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du
680c6bcf8eda960fba78b277
24 avril 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
65b16383b9f94e984650cc7b
23 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de
67858ba3aaacbea0fe6886ff
Selon les dispositions de l’article R244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210043
24 janvier 2019
L. 611-3 du CSS), qui appartiennent à l'organisation de la sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621-1 à L 621-3 du code de la Sécurité Sociale ; Le recouvrement contentieux des cotisations
POLE SOCIAL
6a15eb9acdc6046d4705e20d
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter
68f9289fde0ebe408da9b0dd
Par ailleurs, selon l’article L.244-9 du code de sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard
égulierc/DEFENDEUR
68ee960e22996ce544821068
2 octobre 2025
669aadbe30bd4f0c3f6b22cd
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et
67059a031296b51ba2bbf05e
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