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108 résultats pour « Article R1413-10 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c84d64a6b1f5148762d

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

Cette obligation se superpose à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L4121-1 (ancien article L230-2) qui impose à l'employeur de protéger la santé des salariés.

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CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814f0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail), doit être réputée non écrite ; pour s'en prémunir EDF, GDF et leur service commun EGD avaient

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CA

2ème chambre section A

6789f569b7cff8efb73576e1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[D], qui a lui-même réalisé l'ensemble des travaux, est considéré par la loi comme constructeur et que sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que le tribunal a

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CA

TARIFICATION

653ca5f183c9498318209c05

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

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CA

Chambre 4-4

63c104f1bf9fd47c90a134f8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La liberté d'expression est une liberté publique reconnue par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36edc6faf0009588a03

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

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CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f725383a880008fd08bf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Comme l'a jugé à bon droit le conseil de prud'hommes de Guingamp, il résulte de l'article R1412-1 du code du travail, que M.

Source officielle

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