La décision du Conseil d'Etat statuant en application des articles LO 6243-1 ou LO 6343-1 du code général des collectivités territoriales est notifiée aux parties, au président du conseil territorial, au représentant de l'Etat et au ministre chargé de

Article 78

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3312-5 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article L72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

Sont obligatoires pour la collectivité territoriale : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7227

Article 11

—

I. - Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.

Article L1241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 47

Code des transports

aux articles L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 3° Jusqu'en 2018, la part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies par l'article L. 2334-24 du même code ;

Article 135

—

-Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d'Ile-de-France, leurs groupements et le département de l'Oise peuvent, après autorisation de leur

Article D6145-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

Les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.

Article R134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux dispositions des articles L. 1612-2 , L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.

Article D15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions des articles 39-1 et 39-2 du présent code, le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le code général des collectivités

Article 5

—

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice

Article R371-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code de l'environnement

Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont précisées par l'article L. 4433-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 8

—

-Code de l'environnement Art. L541-13, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L655-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-14-1, Art. L655-6-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-37, Art.

Article 191

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L5215-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L1231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 25

Code des transports

Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24, Art. L5212-26 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 76 -Code général des impôts, CGI.

Article D611-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil des sites de Corse sont fixées aux articles R. 4421-1 à R. 4421-15 du code général des collectivités territoriales.

Article 73

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1 V.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1111-4, Art. L1111-8

Article L1243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 10

Code des transports

Elle est assimilée à un groupement de collectivités territoriales au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 1531-1 et L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales régissant ces sociétés.

Article L362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

, ainsi qu'aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière

Article 41

—

A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L3334-16 II. A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L3443-2 III. - 1.

Page 6 · 122 690 résultats

← Précédent Suivant →