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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799f7
5 juillet 2022
5 juillet 2022
par la Caisse, conformément à l'article R142-16-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles
Source officielleChambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb3
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En second lieu, la société M3Z soutient que l'article R1452-8 du code du travail mentionné par le conseil de prud'hommes a été abrogé au 1er août 2016 et que seul l'article 386 du code de procédure civile
Source officielleChambre P.P référés
6915bc7b5cc9fa7cae5f2497
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D'une part, il ressort du jeu combiné des articles R1454-8 et R1454-14, 2° du code du travail que les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de plein droit excepté les jugements qui
Source officielleRéférés
6891920fcc6ad3ccb24aedad
1 août 2025
1 août 2025
dissimulé prévu par l'article L8223-1 du code du travail, -3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleRéférés 7ème Chambre
63d37aedd1bc2605de4b4c35
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle fait valoir en substance que: - Le conseil de prud'hommes a ordonné l'exécution provisoire au-delà de l'exécution légale prévue par les articles R1454-14 et R 1454-28 du code du travail sans motiver
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9919
17 avril 2024
17 avril 2024
S’agissant des travaux de mise en conformité, étant relevé qu’aucune demande n’est formulée au titre des travaux de l’article 606 du code civil, le contrat de bail mentionne en son article 3 que le preneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01835
21 octobre 2014
21 octobre 2014
suivants du code du travail : Art.
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f001676d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
125 du code de procédure civile et article R1455-11 du code du travail ) Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état Assistée de Mélissa ESCARPIT, Greffière, Vu l'ordonnance
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f0016771
22 octobre 2025
22 octobre 2025
125 du code de procédure civile et article R1455-11 du code du travail ) Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état Assistée de Mélissa ESCARPIT, Greffière, Vu l'ordonnance
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f0016774
22 octobre 2025
22 octobre 2025
125 du code de procédure civile et article R1455-11 du code du travail ) Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état Assistée de Mélissa ESCARPIT, Greffière, Vu l'ordonnance
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f001677c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
125 du code de procédure civile et article R1455-11 du code du travail ) Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état Assistée de Mélissa ESCARPIT, Greffière, Vu l'ordonnance
Source officielle1ère chambre sociale
64b77f17d1e51905db2b1d2a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du travail et 514 du code de procédure civile'.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a17590ccdc6046d4727e643
22 mai 2026
22 mai 2026
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Source officielleChambre Sociale
69994d6ecdc6046d4732905e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SUR CE Selon l'article R1454-28 du code du travail, 'A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1607ffcdc6046d4707f08b
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9ab249b152198e8587e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielleChambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de bureaux (article R145-11).
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb8406
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l’article R145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912e0
13 février 2014
13 février 2014
Il regrette que la SAS OSIATIS n'ait toujours pas versée les sommes concernées par l'exécution provisoire de plein droit en application des articles R1454-28 et R1454-14 du Code du Travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
3 avril 2019
articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.
Source officiellePage 6 sur 129