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387 résultats pour « Article R174-2-10 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fdbdb94d1271fbad75b1584

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

elle prétendait ne plus disposer des certificats médicaux de prolongation de cet assuré, et d'autre part que le délai prévu par l'article D253-44 du code de la sécurité sociale n'était pas un « nouveau

Source officielle
CA

14e Chambre

6035425c8dd1026bfb825618

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

du code de la sécurité sociale, alors que les articles L724-7 et suivants et D724-7 et D724-9 du code rural auxquels fait référence Madame [D] concernent les contrôles opérés auprès des employeurs et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dd7

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697320abcdc6046d476436e8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours de Mme [C]: Aux termes des articles L. 142-4, 142-1, 1°, 2°, 3°, L. 142-3 et L. 142-4 du Code de la sécurité sociale , les litiges relevant du contentieux

Source officielle
TJ

Pôle social

6654cc28f31ecb9d9326b3ca

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L'assuré social, au titre de la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

603224d22bc4275bf9dd0bfa

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939ad

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Sur le fond : Aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e7

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

L 411-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en l'espèce, quand bien même Abdelrani AA... aurait-il comme il le dit voulu éviter l'autoroute pour échapper aux conditions dangereuses de circulation sur

Source officielle
CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694de7

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

la somme de 293030 euros incluant 231581 euros au titre des cotisations sociales, Déboute la Sarl JYMOLIV de ses demandes, La dispense de payer le droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dd8

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.

Source officielle
CA

14e Chambre

603262e4d773a597d0e8dccf

Appel

14 février 2018

14 février 2018

La Cour constate qu'il ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale en son paragraphe « b ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210370

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Attendu que l'article R243-59-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable prévoit les modalités d'utilisation par les inspecteurs du recouvrement des méthodes de vérification

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603305033b89a8777e46db6c

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603305033b89a8777e46db6d

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c0

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Sur les frais Il convient de dispenser Madame Anna X... du paiement du droit prévu par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95418cdc6046d47cedc5d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R134-15 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ed1fb03057d9a4f65

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2025 N° RG 22/01541 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X26N N° Minute : 25/00762

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60354f5872c138784c30ee4d

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616337ec06e11dac7d76d103

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

MOTIFS DE LA DECISION: Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle

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