réparatoires ; - 11 800 euros au titre du préjudice de jouissance ; - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum la société Intermutuelles et la société

[N] [T] demandent à la cour de : Vu les anciens articles 1104, 1108, 1109, 1128, 1131, 1133, 1134, 1142 et 1147 du Code civil et l'article 564 du code de procédure civile A titre principal, confirmer

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

Cette procuration indique l'adresse du siège social de la société, soit Punj Llyod House sis 17-18 place Nehru-New Delhi-110 019 Inde.

Par arrêt du 17 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation, au visa des articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail a : - cassé et annulé, sauf en ce qu'il déclare recevable les demandes

La demande en référé est fondée sur les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

L. 1226-9 du code du travail et L. 1132-1 du code du travail

* I) Dire et juger que les factures 11-1, 11-3, 11-4, 11-5, 11-17, 11-18 ont été transmises à Arc En Ciel que le 16 octobre 2024.

500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik

Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou

Vu l'article L 3253-8 du Code du Travail Vu l'article L 3253-17 du Code du Travail Vu l'article D 3253-5 du Code du Travail Vu l'article R.1455-5 du Code du travail Vu les article L 625-1 et

née le [Date naissance 16] 2001 et, au visa des articles 564 du code de procédure civile et de l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, de : - débouter le Centre [18] de sa demande de nouvelle

[G] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ; * Se déclarer compétent

Par jugement daté du 7 mai 2021, le juge de l'exécution de Paris a condamné la SCI Samili, au visa de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, au paiement de la somme de 111 262,81

Vu les articles 1382 et suivants du code civil. Vu les Articles 1240 et suivants du code civil.

[Y] et Mme [T] et leur intention de la réparer, la Cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2° ALORS QUE M.

rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.

L 113-8 du Code des Assurances.

Motifs ; sur le harcèlement ; Aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

limites des plafonds 'xés par les articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail ; -statuer ce que de droit, s'agissant des demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile sans que les