[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

[I] demande à la cour de : Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme Vu les pièces versées aux débats Vu le Code de la consommation Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu l'article

Par cet acte, la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-1, 1343-2, 1344-1 et 2298 du code civil, * JUGER la Caisse de Crédit Mutuel de Vitry-sur-Seine bien fondée en l'intégralité

de Lunéville sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Bordeaux à l'encontre du jugement du 15 février 2023 ; - La condamner au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Monsieur [R], partie perdante, subira les dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles 1303, 1303-1 et 1303-3 du code civil, * DIRE et JUGER GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et

la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L'article 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés

Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.

[C] [M] aux dépens ; - condamner Mme [S] [F] et M. [C] [M] à verser à la Société COFIDIM la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation

L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

- Sur la nullité de la contrainte du 23 octobre 2023 et du procès-verbal de saisie-attribution du 3 juillet 2024 L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier