700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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Toutefois si l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale prévoit que sont assujettis à la contribution sociale les personnes qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement

représentée par Me FRANKHAUSER loco Me Pierre NATALIS, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens

par l'article L 242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; Considérant que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L 242-1 du Code

[K] [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande à la Cour de condamner l'URSSAF de la Charente à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de la condamner aux entiers dépens.

L 242-1 et L 311-2 du code de la sécurité sociale.

euro en réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

par l'article L 242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans ces "rémunérations" ; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L 242-1 du Code de

700 du Code de procédure civile et sur les dépens de l'incident en même temps que sur les frais et dépens de la procédure principale.

Sur le bien-fondé ou non du redressement, Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des avantages en nature est considéré comme rémunération pour le calcul des cotisations

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L213-J, L.225-l-I, et D.213-1-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 6-1 de Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) - Dire

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