700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R243-19.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président, chargé

1° de l'article R243-19.

par violation de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale en ce que l'inspecteur du recouvrement a sollicité des renseignements auprès du Syndicat des Transports d'Ile de France.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221-6 du Code pénal, R37, R233-1 du Code de la route; 1282, 1383 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS -Sur le non-respect du délai de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale Par application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement

700 du code de procédure civile et laisser les éventuels dépens à sa charge.

L'URSSAF fait valoir, en substance, que Sur la prise en charge de « dépenses personnelles du salarié » : - la définition de l'assiette des cotisations résulte de l'article L.242-1 alinéa 1 du code de

L’[22] ajoute également que les dispositions de l’article R243-59-1 du code de la sécurité sociale concernent uniquement les contrôles au cours desquels l’inspecteur a souhaité procéder aux opérations

de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2007, en audience publique, les parties représentées

dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

Le contenu de la mise en demeure est précisé par l’article R244-1 du Code de la sécurité sociale.

L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article

par l'article L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité

Les articles 529-3 à 529-6 et R49-7 du code de procédure pénale et R2243-1 à R2243-5 du code des transports prévoient une procédure d’amende forfaitaire qui éteint l’action publique par l’effet de la transaction

des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la