L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

En outre, elle n'invoque au soutien de sa demande aucun grief qui lui serait causé par l'irrégularité comme le prévoit l'article 114 alinéa 2.

450 du code de procédure civile

En application de l'article R 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R 27, doit contenir le montant de

[U] [Z] à payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. La SCI Attick à qui M.

Le tout sous réserve des dispositions des articles L.261 -11 du Code de la construction et de l'habitation et 1184 du Code civil."

, 524, 699, 700, 905, 905-1, 905-2 du Code de procédure civile, Vu l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile, DEBOUTER tout d'abord la société OTEIS de sa demande d'annulation de la signification

La société 3DS Groupe justifie donc d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

SUR CE : Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

Par ordonnance du 2 juin 2010, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné M.[S] en qualité d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

Il se prévaut d'abord des dispositions de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale qui imposent un délai de deux ans pour demander la prise en charge de la maladie et fait observer que l'intéressée

450 du code de procédure civile

[R] [S], a déposé des conclusions motivées N°2 aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu la requête initiale déposée par la société DELTA PARTNERS,

700 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire : - vu l'article 1152 du code civil ; - réduire la clause pénale à la somme de1'€ ; - en tout état de cause : - condamner Mme [O] aux dépens

102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article

L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection

1343-2 du Code civil ; * Condamner la société SANAH à verser à la société CENTURY 21 HORECA PARIS la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société

Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une

de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, - condamner conjointement M [X] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de