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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
627df9060d41e0057d43e517
12 mai 2022
Il résulte par ailleurs des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R 313-1 du même
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0296fe8d588318c1acf4
3 octobre 2023
Delahousse et Associés, conformément à l'article 699 du même code.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201407
8 octobre 2015
maladie de Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3
Juge libertés & détention
66335ba9c0d3e3fe99cae34a
12 avril 2024
Il dit vouloir retourner aux USA, mais pas de document, pas d’argent, pas de billet retour, pas d’assurance.
PCP JCP fond
668596df1d2b47a9d8cc0ff6
2 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
GNAL SEC SOC: CPAM
67f41a5e4e0040aa3735db41
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article R313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assuré social doit justifier : d’une part, d’un montant
Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement
Chambre 4 SB
631c2ad8bd7923fcb00af913
8 septembre 2022
Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente
662fe5cdb89538338ecde827
29 avril 2024
JCP FOND
678836dac21c0e53e79102f0
14 janvier 2025
Après débats à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
Chambre Civile
681095d9ec0ed59794806503
28 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Les articles L311-18 et R311-5 du code de la consommation tels qu'applicables en Nouvelle Calédonie disposent notamment que l'encadré
669022ed766d1156dbbed17f
11 juillet 2024
603741adfe13bd200f4c1f12
7 mai 2015
brut du dernier mois d'activité' ; Considérant que Monsieur [M] prétend que ce règlement doit appliquer le même mécanisme que celui du régime légal de retraite et que selon l'article R351-29 du code
PS ctx protection soc 2
65c3d946c432ce7d11a6c9f1
30 janvier 2024
MOTIFS Sur le délai d’envoi de l’arrêt de travail: L'article R. 321-2 du code de sécurité sociale dispose que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance
69d7f73fcdc6046d47aeee13
9 avril 2026
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
2ème CH - Section 1
671894b0d8ceca1cd7019220
22 octobre 2024
sur le prêt - condamner la société Cofidis à leur payer une indemnité de 3.000 euros à chacun d'eux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
69d7f72fcdc6046d47aee6a5
67819f5d6d34da2cbdce11ca
8 janvier 2025
et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
JugeContentieuxProtection
69ced39ccdc6046d47e7eabd
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c6
18 janvier 2005
Sur saisine de Monsieur X..., la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SAINT ETIENNE par décision notifiée le 14 Mai 2003 comme la Commission de Recours Amiable de
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