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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20194153
30 juin 2020
à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20195860
à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20202805
31 décembre 2020
ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20183213
31 mars 2019
à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20184740
En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article
CADA:20184951
En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article
CADA:20182077
31 décembre 2018
demandeur, après occultation, le cas échéant, des mentions relatives à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20183319
communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20191503
31 décembre 2019
communicables à l'intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20195055
CADA:20194726
31 mars 2020
En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article
CADA:20202791
son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20203276
des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20203949
ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20200206
à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20201807
30 septembre 2020
ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20202594
En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article
CADA:20195805
CADA:20202283
CADA:20203592
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