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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778d
4 avril 2024
Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1
PCP JCP fond
69d7f72fcdc6046d47aee6a5
9 avril 2026
En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.
65ca706fc0f14416cdea7f8e
5 février 2024
En application de l’article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.
soc
613722c9cd58014677401762
12 décembre 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L351-1, R351-34 et R 351-37 du Code de la sécurité
Service des Criées
67f57cfdbbf04ef7857bf23f
8 avril 2025
Cependant, l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution impose au juge de vérifier que la vente a eu lieu aux conditions fixées dans le jugement autorisant la vente amiable et que le prix
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200711
29 mai 2019
R. 143-34; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1 » ; que selon l'article R322-10-1 du Code de la sécurité sociale, « Les transports pris en charge
Serv. contentieux social
68092ae2fa1497b96f2cf470
9 avril 2025
Aux termes des articles L323-1 et R323-1 du même code, l'indemnité journalière prévue à l'article L321-1 est accordée à compter du 4e jour suivant le point de départ de l'incapacité de travail.
1ère Chambre
5fca92d4a4acec86c0a8f9be
1 septembre 2020
Sur la nullité du commandement délivré le 28 mars 2017 : Aux termes des dispositions de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution : «Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier
JCP
69dd35f2cdc6046d471edb1c
13 avril 2026
du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
JugeContentieuxProtection
68d2ee7a69293f91fcc72fa1
23 septembre 2025
L312-93 et de l’article L312-92 du Code de la consommation de ses obligations précontractuelles.
2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
L'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64af
16 mars 2017
du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence
697c4bf0cdc6046d4736c121
12 janvier 2026
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R322-15 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties
61627eb138d18b7ebf63d371
22 novembre 2013
de toutes les parties ; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu, au fond, qu'après l'article 1317 du code
7ème chambre 1ère section
6879403864dcbd881bec5290
1 juillet 2025
Elles n’agissent pas sur le fondement de l’article 1245-16 du code civil ou sur celui de la garantie des vices cachés comme évoqué par les défenderesses, dispositions dont elles contestent, dans leurs
662fe5cdb89538338ecde827
29 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
6787546c181ea8ef9c1d7288
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090a7
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b2e4965b5d9df326199
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
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