CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

les frais taxés ainsi que les émoluments visés à l'article A 444-191 du code de commerce seront supportés par l'acquéreur en sus du prix de vente ; -fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné

Source officielle

Ventes

6765c0fd1ba1f209137b8b64

T. Judiciaire

10 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Octobre

Source officielle

Adjudications

68642a9d0bb2f8a66ca61155

T. Judiciaire

1 juillet 2025

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a3c

Appel

25 avril 2024

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

Source officielle

Adjudications

668444288bcff606d9c53531

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Source officielle

2ème CH - Section 1

64ba21e5354f98d9699d4fe9

Appel

20 juillet 2023

R323-22 3° du code de la route.

Source officielle

Saisie immobil.distribut

68489f6ab13f87641706ef97

T. Judiciaire

10 avril 2025

du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91 du code de commerce ; - rappelé qu’en vertu de l’article L322-4 du code des procédures

Source officielle

Adjudications

66fd8e1738de0398b517886d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des

Source officielle

Chambre civile 1-6

69731889cdc6046d47638f7c

Appel

22 janvier 2026

Le SCI Montmorency n'ayant pas comparu à l'audience d'orientation pour faire valoir ses prétentions et contestations, elle n'est en principe plus recevable à le faire en vertu de l'article R311-5 du code

Source officielle

15e Chambre A

60354f5672c138784c30ed49

Appel

13 mai 2016

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, seule la signification du jugement d'orientation fait courir le délai d'appel, laquelle n'a pas été opérée, que l'article R311-5 ne s'applique pas aux

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fd1

Appel

26 avril 2018

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Source officielle

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

Appel

10 avril 2025

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6172fa6dbc3f70a603ef

Appel

14 mars 2019

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [A] [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Source officielle

Ventes

670575b11296b51ba2b1c5dc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R.322-15 et R.322-18 dudif code, - conformément à l’article R322-6 du

Source officielle

Chambre 1-9

63ca422d9066fd7c90fc233d

Appel

19 janvier 2023

R322-66 et R322-67 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

Appel

11 février 2021

En conséquence, en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation et faute d'avoir eu recours aux dispositions de l'article R311-29 dudit code, il convient après avoir respecté le principe

Source officielle

SAISIES IMMOBILIERES

6946767575782d5f06f17a98

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Rappelle qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable et sauf application de l'article R322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les

Source officielle

Page 6 sur 42

← Précédent Suivant →