Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme

000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Ils considèrent également, au visa de l’article R412-12 du code de la route, que le défaut de respect des distances sécurité qui s’impose après un dépassement, a conduit à replacer M.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R412-6 du code de la route dispose que : « I.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

; Vu les articles 1199 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1603 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code

Sur le premier point, l'article R412-9 du code de la route dispose qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou