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L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

Source officielle

Chambre civile Section 1

697261a7cdc6046d4750fac1

Appel

21 janvier 2026

[U] [I] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile '.

Source officielle

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1184 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e679

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L’incapacité totale de travail a été fixée à 100 jours sous réserve de complications ultérieures.

Source officielle

Chambre 1-6

63c104edbf9fd47c90a134e4

Appel

12 janvier 2023

[MB] la somme provisionnelle de 100 000 € à valoir sur son indemnisation définitive ainsi qu'une indemnité de 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré le jugement commun

Source officielle

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