X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 39,00 € HOMOLOGATION TRANSACTION (Articles L.642-24 et R642-41 du code de commerce) Aux termes d'un jugement en date du 29/11/2010

La présente décision sera réputée contradictoire au visa de l'article 474 du code de procédure civile.

où fictivité de la personne morale et que les conditions posées à l'article L.621-2 du code de commerce ne sont pas remplies.

dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son

700 du Code de procédure civile, - Débouté Mme [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 05 juin

Au soutien de son appel, [P] [F] expose que le tribunal n'a pas vérifié le respect de la procédure de revendication prévue par l'article R624-13 du code de commerce, alors qu'elle n'a pas été respectée

[H] une indemnité de 20.000 ' sur fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

d'un vice de procédure, lequel s'entend d'un vice de forme comme d'une irrégularité de fond ; il résulte de l'article 2242 dudit code que l'effet interruptif de la demande en justice produit ses effets

R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

[N] [T], commissaire de justice, pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur, aux frais de ce dernier, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du code de commerce

de l'article 515 de code de procédure civile. 8.

Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé notamment le fait d'avoir fait

de l'article 905-2 du code de procédure civile.

articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile

L. 624-9 du code de commerce propres à la requête en revendication, alors que le requérant avait sollicité la restitution au visa de l'article L. 624-10 du même code.

Elle demande à la cour : - de déclarer recevable et bien fondé son appel, - de réformer le jugement en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau : Vu l'article 1103 du code civil, - de fixer la

Il résulte de l'article R624-8 du code de commerce que la décision d'admission de la créance non contestée a autorité de la chose jugée.

Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité

Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.