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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
Par conclusions déposées et notifiées le 9 décembre 2013, Madame [S] demande à la cour, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce dans leur
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ebcbcdc6046d47339f60
20 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
69a4ec4dcdc6046d4733a746
Chambre P.P référés
697afa08cdc6046d470fe0ce
27 janvier 2026
Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire
CHAMBRE 06
69df289ecdc6046d4748b0dd
23 janvier 2026
Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.
69e379d5cdc6046d47ae561a
17 avril 2026
69dec2cccdc6046d4740cc17
10 juillet 2025
CHAMBRE 07
69df127bcdc6046d47467f2e
10 octobre 2025
Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;
69df102ecdc6046d474658dc
19 décembre 2025
69a4eb97cdc6046d47339c13
CELA ETANT EXPOSE Sur la compétence du tribunal de commerce, En vertu de l'article L.621-2 du code de commerce, « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité
69fdc27acdc6046d4708d816
7 mai 2026
69df2e36cdc6046d474948e8
9 janvier 2026
Trib. de Commerce
69fdb6c9cdc6046d47081478
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
69df076acdc6046d474524b8
3 octobre 2025
PROCEDURES COLLECTIVES
6a1179b3cdc6046d47aaa62f
18 mai 2026
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
69f313cbcdc6046d47105d3b
28 avril 2026
Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes
69df0823cdc6046d4745302f
, selon les dispositions légales Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.
69a4eac8cdc6046d47338f78
5ème Chambre
6a0e9cf3cdc6046d4765f1df
20 mai 2026
code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
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