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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef61fbcdc6046d47b6e417
24 avril 2026
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et
MERCREDI
69c35c66cdc6046d47d83d63
28 janvier 2026
, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
69fdb75ccdc6046d47081dae
7 mai 2026
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE
69fdb95acdc6046d47083fbe
69c35cb4cdc6046d47d84281
69e1ef5fcdc6046d478c5214
1 avril 2026
69c34ea0cdc6046d47d7567a
1 octobre 2025
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab667fcdc6046d47c78a65
7 juillet 2025
En application des dispositions de l'article R. 624-4 du Code de commerce, la contestation soulevée par la débitrice a été portée devant le Juge- commissaire du Tribunal de céans.
Chambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cf
2 octobre 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure
Chambre 02 (chargement)
69c34a2fcdc6046d47d70c39
7 octobre 2025
CHAMBRE DU CONSEIL
69e215f4cdc6046d478f7d6a
14 avril 2026
-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/04/2026 Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu le rapport déposé par Maître [F] [I], Liquidateur désigné dans
69f9afcbcdc6046d47a52b3b
15 avril 2026
69ef4d9ecdc6046d47b4da90
69aa06fecdc6046d47a79341
69aa071bcdc6046d47a79543
69aa077acdc6046d47a79b89
69c34930cdc6046d47d6fb5d
22 octobre 2025
69c34947cdc6046d47d6fcec
69c34a4acdc6046d47d70e1b
69c35cd9cdc6046d47d84535
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