L731-1 du code de la consommation.

[G] [V], dont les effets sont régis par l'article L741-2 du code de la consommation ; RAPPELLE qu'en application de l'article L741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation

Sur la contestation de l'état des créances Conformément aux dispositions des articles L723-2 à L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dans un délai

Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs

-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 16

ne pouvant faire l’objet d’aucune remise, effacement ou rééchelonnement en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation du [24] La contestation du [24] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

MOTIFS I) Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du Code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

MOTIFS Aux termes de l'article L733-1 du code de la consommation, En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir

L'article R713-8 du code de la consommation applicable au traitement des situations de surendettement, dispose: 'En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour

L771-1 et suivants du Code de la consommation.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Sur la suite à donner à la contestation : Aux termes de l'article L 732-3 du code de la consommation, " le plan prévoit les modalités de son exécution.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, Monsieur [R] [K] et Madame [E] [L] épouse [K], et l’ensemble de leurs créanciers déclarés, ont été convoqués à l’audience du

R713-4 du code de la consommation.

Ils n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 02/05/2024 par mise à disposition au greffe.