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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
1/5/2 état des personnes
65833faf3ea7c8c1129c06d4
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/32798 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYVT SC N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec8
3 décembre 2001
Le 7 mai 1996 la Compagnie AXA ASSURANCES a informé monsieur X... de la résiliation de son contrat d'assurances en application de l'article L113-3 du code des assurances.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007
4 janvier 2022
du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501797_20251117
17 novembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à la société Les Grands Travaux de l’Océan Indien la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
1ère CHAMBRE CIVILE
6032b8c0480deb2fbd94a6ae
4 décembre 2017
Dans leurs dernières écritures en date du 18 octobre 2016, [T] [X] et la société CDUGATO concluent comme dessous : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance
Chambre des Terres
63119daa6f0d304f138e5ec1
25 août 2022
1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110166
13 mars 2019
1354 et 1356 du code civil (nouveaux articles 1383 et 1383-2 du code civil) ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent analyser l'ensemble des éléments de preuve invoqués par les parties
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD002852904
21 septembre 2010
    Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du
chambre 1-14
69cf733acdc6046d47f55e5c
11 avril 2025
Par cet acte, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Chambre 2 A
63007946521ab1c563ce096b
19 août 2022
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de l'issue de l'appel, le jugement déféré sera confirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure
Juge des référés
ORCA_24NC01255_20240823
23 août 2024
8 à 11 et 16.
comm
61372315cd58014677405335
7 juillet 1998
Paris Cedex 02, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
CHAMBRE SOCIALE A
616282337a007b88ee1566df
14 octobre 2013
Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention
ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD001587203
13 mai 2008
    Se fondant sur les articles 49, 51 et 320 du code de procédure civile, l’avocat de Foreign Rights Inc. forma une demande d’intervention dans l’intérêt de la société requérante.
Pôle 4 - Chambre 1
68e1fb82364b3ebed3bf0618
3 octobre 2025
Par conclusions d'appelant récapitulatives signifiées le 16 juin 2025 la SAS [Adresse 3] demande à la cour de : Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, Vu les articles1104, 1217 et 1231-1 du
7ème Chambre
DTA_2001708_20230209
9 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés
6253cdb4bd3db21cbdd94336
29 novembre 2018
Par ordonnance rendue le 3 mai 2017, l'affaire a été fixée selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
DCA_20NC01213_20230228
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