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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes du 1° du I de l'article LO. 6314-3 du même code, la collectivité de Saint-Martin fixe les règles applicables en matière d'impôts, droits et taxes, dans les conditions prévues à l'article LO.
Source officielleChambre 2-5
6880a508795daea26fede4e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00393
29 avril 2014
29 avril 2014
1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; 5°/ que l'obligation d'information et de conseil qui incombe au prestataire de services
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4d1
15 février 1995
15 février 1995
, avant toute défense au fond, la prétendue nullité, au regard des dispositions de l'article 8 du décret du 22 janvier 1919, du procès-verbal dressé le 3 octobre 1989 par la direction de la concurrence
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
10 avril 2002
des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60334eda401d36bec5ceaaaf
17 juillet 2017
17 juillet 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600203_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Lorsque le requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf848ea6687f7c904cbad6
23 janvier 2023
23 janvier 2023
758 et 666 du code général des impôts. 3.
Source officielleChambre 1-5
6013656503f02db31a63b1f1
28 janvier 2021
28 janvier 2021
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PLU) ne sont pas méconnus, ni les dispositions du titre V et de l’article 3 de ce règlement ; les articles R. 111-27 et R. 111-2 du code de l’urbanisme ne sont pas plus méconnus ; l’illégalité du PLU au
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
d'une garantie de procédure attachée au nouveau motif invoqué. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601528_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210549
29 juin 2017
29 juin 2017
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officielleCabinet C
6274bd2a2799a9057d5dd1e8
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la nullité du testament du 11 juin 2014 résultant de l'existence d'un autre vice du consentement : Il résulte de l'article 901 du code civil précité que la validité d'une libéralité, comme tout
Source officielle3ème chambre A
653b5934502b828318c4e3eb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[F] sur le fondement de l'article L.653-5 6° du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
67fa3c93bf3fa8f9fc6ea247
11 avril 2025
11 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.
Source officiellePage 6 sur 25